La réglementation pourrait bientôt évoluer pour les organismes génétiquement modifiés (OGM). Saisi par neuf associations et syndicats, le Conseil d’État demande que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse soient intégrés dans la réglementation relative aux OGM. Il donne six mois au gouvernement pour modifier l’article D531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive européenne de 2001 (2001/18/CE).
Dans cet avis qui se base sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil d’État fait référence à la mutagenèse dirigée, qui consiste à introduire un matériel génétique étranger dans les cellules de la plante dans l’optique de provoquer une mutation recherchée. Mais aussi à la mutagénèse aléatoire in vitro dont le but est d’augmenter la fréquence des mutations spontanées des organismes vivants. Cette dernière technique est en particulier utilisée pour rendre les plantes comme le colza ou le tournesol tolérantes aux herbicides. Le Conseil d’État donne également un délai de neuf mois au gouvernement pour identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées, sans avoir été évaluées selon la procédure des risques applicables aux OGM.
Un délai de 6 mois pour les variétés tolérantes aux herbicides
En parallèle, les associations et syndicats ont également demandé un moratoire sur l’utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Dans un rapport publié fin novembre par l’Anses, les experts ont identifié, après analyse des pratiques culturales, des facteurs de risque correspondant au développement des plantes adventices tolérantes aux herbicides et à l’augmentation par voie de conséquence de l’usage des herbicides. L’Agence pointe également l’absence de traçabilité de l’utilisation de ces semences faisant obstacle à l’évaluation de leurs impacts sur les plans agronomique et sanitaire. Elle recommande donc de mettre en place un dispositif de suivi afin de surveiller les éventuels effets indésirables liées aux VRTH.
Le Conseil d’État demande au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses recommandations. Il demande également de demander à la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH.
