Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555 - Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018.

Cette instruction présente le contenu et les objectifs de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et décrit les modalités d'application de ce même article.