Le contexte économique tendu - entre inflation, crise des matières premières et conflit russo-ukrainien - génère des tensions inédites sur les entreprises du secteur agroalimentaire. Et des négociations commerciales qui n’en finissent pas. « Nous avons deux fois plus de pénalités logistiques sur le 1^er semestre 2022 que sur la même période en 2020. Une entreprise a reçu 95 € de pénalités pour trois minutes de retard, une autre a dû payer 2 500€ pour 1h23 de retard. Dans ce contexte de tensions inédites, c’est indécent ! Cela peut aller jusqu’à 10 % du montant livré. Il est plus que nécessaire de mettre un « stop » à cette situation », s’insurge Jean-Philippe André, le président de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires) à l’occasion de sa conférence de presse de rentrée. 

Renouer avec un esprit de solidarité et de coopération pragmatique

Face aux abus signalés et constatés de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d’application de pénalités logistiques, le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire Marc Fesneau, le ministre délégué chargé de l’Industrie Roland Lescure et la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises Olivia Grégoire, en appellent à la responsabilité collective. Ils demandent à l’ensemble des enseignes de la grande distribution de surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques. « Nous appelons les partenaires commerciaux à renouer avec l’esprit de solidarité et de coopération pragmatique qui avait généralement prévalu en 2020 pendant la crise sanitaire », déclarent-ils par voie de communiqué.

Cet appel se fait en parallèle des actions menées par les services de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Répondant aux demandes expresses des parties aux négociations commerciales et conformément aux dispositions légales, la DGCCRF a mis en ligne le 11 juillet dernier des lignes directrices apportant des précisions doctrinales sur les modalités d’application des pénalités logistiques suite à la révision du cadre de la loi Egalim2. 

Vers un renforcement des contrôles de la DGCCRF

Des manquements manifestes aux obligations légales ont été signalés :
- l’absence d’actualisation des conventions logistiques ;
- la persistance de la déduction d’office des pénalités logistiques ;
- des dispositifs de contournement, de facturation ou de sur-commande ;
- des indisponibilités prolongées des plate-formes numériques de traitement des pénalités logistiques ;
- des taux de services déraisonnables.

A ce titre, plusieurs procédures d’injonction administrative sous astreintes financières ont été engagées depuis février. D’autres le seront dans les prochains jours. Les ministres appellent à un renforcement des procédures d’enquête engagées par la DGCCRF.

L’Adepale, qui représente les entreprises de produits élaborés, appelle aussi au remboursement des pénalités indues facturées par les distributeurs depuis le début de l’année 2022. « Ces pratiques systématiques, mises en place par certaines enseignes pour sanctionner financièrement des retards ou ruptures d’approvisionnements, n’ont pas leurs places dans le contexte actuel, qui devrait au contraire renforcer la solidarité entre tous les maillons de la chaîne. […] Cet appel du Gouvernement à suspendre les pénalités doit maintenant être suivi d’effets, afin que cessent enfin les pratiques abusives de certaines enseignes, totalement contraires à la loi et aux lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités », s’exprime à son tour l’association.