La loi sur les relations commerciales définitivement adoptée

Après être passée en Commission mixte paritaire le 15 mars dernier, la loi Descrozaille visant à rééquilibrer le rapport entre fournisseurs et distributeurs dans les négociations commerciales a été définitivement adoptée les 21 et 22 mars par le Sénat et l’Assemblée nationale . Parmi les points clefs du texte, l’article 3 introduit pour une durée de trois ans une expérimentation en cas de désaccord sur les négociations commerciales. Ainsi, à la date butoir du 1er mars, ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits, le fournisseur, en l’absence de contrat nouvellement formé, peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, ou demander l’application d’un préavis. 

Une adoption saluée par le maillon industriel de la filière, avec l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), l’Adepale (Association des entreprises de produits alimentaires élaborés) , ou par la Fédération nationale des industries laitières (Fnil). Ainsi que par la Coopération Agricole : « Cette proposition de loi, fruit d’un compromis que nous saluons entre les députés et les sénateurs, est un pas supplémentaire dans l’indispensable reconquête de notre souveraineté alimentaire. Rappelons que ce texte est adopté au lendemain d’un cycle de négociations commerciales où les augmentations des cours des matières premières industrielles pesant sur nos entreprises n’ont été répercutées que pour un tiers », a déclaré Dominique Chargé, son président.