Ce pacte inédit vise à accepter dans la hausse des tarifs présentés la part correspondant au coût de l’énergie.

Négociations : que retenir du Pacte de solidarité commerciale

9 décembre 2022 - Marjolaine Cérou

Les ministres Olivia Grégoire et Roland Lescure ont signé le 8 décembre avec la Feef, l’Adepale et les représentants de la grande distribution, une charte de bonnes pratiques pour les négociations commerciales. Ce pacte inédit vise à accepter dans la hausse des tarifs présentés la part correspondant au coût de l’énergie.

« A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ». Olivia Grégoire, ministre en charge des petites et moyennes entreprises, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, ont présenté le jeudi 8 décembre le pacte de solidarité commerciale. Inédite, cette charte de bonnes pratiques a été signée avec les représentants de la Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF) et l’Association des Entreprises de Produits Elaborés (Adepale) ainsi que les représentants d’enseignes de la grande distribution. L’objectif : fluidifier les négociations commerciales qui viennent de débuter. Les distributeurs signataires s’engagent ainsi à accepter dans la hausse des tarifs présentés la part correspondant au coût de l’énergie, à condition que les PME apportent des justifications « concrètes et documentées » sur ce que représente cette part. 

« Ce pacte est une première, affirme la ministre Olivia Grégoire. Les PME vont bénéficier d’un bouclier tarifaire privé en plus du public, en étant sûres que les signataires accepteront sans négociations. C’est une avancée centrale »

« La situation est difficile et le choc énergétique extrêmement fort. Le pacte signé aujourd’hui est important pour les PME. Il constitue un vrai appel d’air puisqu’il engage les distributeurs à ne pas négocier la hausse des coûts de l’énergie, lorsque celle-ci est bien documentée. Ce dispositif vient compléter les guichets d’aide mises en place par le gouvernement. Ce pacte protège également mieux les PME des dérives que nous avons pu observer concernant les pénalités logistiques. Bien sûr, nous appelons les distributeurs à mettre en œuvre ces bonnes pratiques de négociation pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Dans le contexte que nous traversons, la solidarité de l’ensemble de la filière est cruciale, pour préserver notre tissu industriel et notre souveraineté alimentaire », a déclaré de son côté Roland Lescure.

En pratique, le pacte se focalise sur les PME qui sont « en première ligne avec des pouvoirs de négociations davantage réduits et pour lesquelles les coûts de l’énergie sont existentiels ». Il précise notamment que ces éléments pourront être pris en compte s’ils sont fournis au plus tard au distributeur après 4 semaines après le 1er décembre.

Pour les produits agricoles et alimentaires, afin de pouvoir réajuster, à la hausse comme à la baisse, les prix en cours de contrat, les parties s’engagent à inclure, une clause de révision automatique des prix et une clause de renégociation des prix basées autant que possible sur des indicateurs publics.

Par ailleurs, cette nouvelle mesure vise à assurer ces entreprises qu’elles ne se verront pas appliquer de pénalités logistiques si elles préviennent suffisamment en amont des difficultés de livraison qu’elles rencontrent. Les parties s’engagent par ailleurs à mettre en œuvre les nouveaux tarifs rapidement. 

Lorsqu’un accord a été conclu, les parties s’engagent à le mettre en œuvre rapidement en tenant compte des délais administratifs nécessaires mais sans attendre la fin de la période de négociations commerciales. Le pacte s’appliquera jusqu’au 1er mars 2023, date de fin des négociations. 

L'Adepale regrette l'absence de prise en compte des ETI

Une charte de bonnes pratiques soutenue par l’Adepale, qui représente les PME et ETI alimentaires transformateurs dans l’Hexagone. « Nous regrettons toutefois que cette charte n’ait pas pu s’élargir à des entreprises de taille supérieure, comme les ETI. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la proposition de loi déposée par le député Frédéric Descrozaille du groupe Renaissance, qui sera examinée en janvier 2023 à l’Assemblée nationale. Nous espérons qu’elle permettra la mise en place de mécanismes plus protecteurs pour les PME et ETI alimentaires », a déclaré son président Jérôme Foucault.

De son côté, la Feef s’est également réjouit de cet accord et salue la prise en compte des tensions sur l’énergie.
 

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