Dans un entretien au Journal du dimanche, publié le 20 octobre, le premier ministre Michel Barnier, évoque « un dispositif, une forme de moratoire, qui puisse reporter de deux ou trois ans la date d’entrée en vigueur de réglementations très lourdes », parlant, dans certains cas, de « normes et des contraintes déraisonnables dont il convient de réexaminer la portée ». Cela vaut en particulier pour des textes européens comme la directive CSRD , une directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui renforce les obligations en matière de publication de données sociales et environnementales. Celle-ci, entrée en vigueur dans l'Union Européenne en 2024 , impose à certaines entreprises des évaluations détaillées sur leur impact social et environnemental, à partir de 2025. C’est l’un des dispositifs importants de la transformation durable des entreprises dans le cadre du Green Deal européen.
Pact’Alim appelle les pouvoirs publics à une mise en œuvre progressive
En écho aux propositions formulées par le premier ministre, l’association Pact’Alim (le porte-voix des PME et ETI françaises de l’alimentation) appelle à adapter les échéances et propose de renforcer l’accompagnement des entreprises face à cette directive, qu’elle juge nécessaire mais complexe et lourde à mettre en œuvre.
Pact’Alim a décidé de lancer une démarche collective visant à faciliter la bonne intégration de ces nouvelles obligations. « Ce projet permettra d’aller plus vite dans la compréhension de la réglementation et sa mise en œuvre », affirme l'association. Cette approche vise à poser un premier socle commun pour l’industrie alimentaire, sur lequel les entreprises pourront s’appuyer afin de réaliser leur propre stratégie de transformation et de reporting. Elle porte sur l ’identification des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant leur performance et leur pérennité mais aussi des impacts de leurs activités sur l’environnement et la société, afin d’accélérer l’intégration de pratiques durables.
De nombreuses ETI et PME seront soumises à ce cadre réglementaire
Si l’objectif de la CSRD est salué par l’association pour favoriser l’accélération des stratégies de transition des entreprises, elle considère qu’il est néanmoins nécessaire de laisser le temps aux acteurs, en particulier les plus petits, de s’adapter à cette réglementation complexe, comme l’a suggéré le Premier ministre.
Adoptée en 2022 par le Parlement européen, et transposé au niveau français par ordonnance en décembre 2023, la CSRD fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financie r pour les entreprises dans le but de :
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guider ces entreprises dans la mise en place de leur stratégie de transition , en focalisant leurs actions sur les sujets les plus prioritaires pour elles ;
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rediriger les flux d’investissements vers les entreprises « durables » ;
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harmoniser à l’échelle européenne l es rapports de durabilité pour en faciliter l’analyse et la comparabilité.
Pour rappel, l'application de la directive européenne CSRD se fait en trois temps selon les entreprises concernées :
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1er janvier 2024 pour les entreprises de plus de 500 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires.
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1er janvier 2025 pour les entreprises remplissant 2 des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions de chiffre d’affaires, plus de 25 millions de total de bilan.
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1er janvier 2026 pour les PME cotées en bourse.
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