Le 13 mars, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan 2024. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, ainsi que Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, ont mis en avant les actions menées pour garantir la transparence des marchés et la protection des consommateurs.
Une activité de contrôle soutenue
En 2024, la DGCCRF a contrôlé 64 979 établissements et sites internet et effectué 91 140 visites pour vérifier la conformité aux réglementations. Ces opérations ont donné lieu à 2 356 amendes administratives pour un montant total de 92,9 millions d’euros et 3 447 procédures pénales transmises au Parquet.
Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, plus de 16 000 établissements ont été contrôlés, avec une attention particulière sur la loyauté des pratiques commerciales et la sécurité des produits. Près de 7 000 produits dangereux ont été retirés du marché dans les établissements touristiques pour garantir la loyauté des pratiques commerciales et la sécurité des produits. Par ailleurs, la DGCCRF a réalisé 10 000 contrôles ont été réalisés sur l’origine française des produits alimentaires, révélant 34 % d’anomalies. Ces contrôles ont abouti à 1 802 avertissements, 588 injonctions et 562 procès-verbaux.
Lutte contre les fraudes sur la filière agroalimentaire
Dans un contexte de tensions dans le monde agricole, la DGCCRF a mené près de 10 000 contrôles sur l’origine française des produits alimentaires afin d’assurer une information transparente aux consommateurs et de garantir une concurrence loyale. Elle s’est également mobilisée pour vérifier l’application de la loi Egalim . Dans ce cadre, 1 400 conventions ont été analysées lors des négociations commerciales de 2024 , aboutissant à des sanctions de 10,3 et 38,6 millions d’euros contre deux centrales d’achat pour non-respect des délais de signature des contrats avec leurs fournisseurs.
3 263 établissements ont été contrôlés pour s’assurer du respect des règles de loyauté et de traçabilité des viandes . 53 % d’entre eux présentaient des anomalies principalement en matière d’origine, d’étiquetage et/ou de traçabilité, entraînant 152 procès-verbaux, 407 injonctions et 1 024 avertissements. Plusieurs manquements relevés en grandes surfaces ont donné lieu à des transactions pénales pour un total de 166 000 €.
Sur les 250 établissements contrôlés en matière de loyauté des produits laitiers , 37 % présentaient des anomalies, ce qui a conduit à 45 avertissements et 26 injonctions.
372 établissements du secteur des œufs ont été contrôlés, avec 48 % de non-conformités relevées, donnant lieu à 103 avertissements, 28 injonctions et 3 procès-verbaux.
662 entreprises de la filière charcuterie ont été contrôlées et 247 analyses de produits réalisées. 47 % des établissements présentaient au moins une anomalie, entraînant 162 avertissements, 85 injonctions et 14 procès-verbaux.
Dans le cadre des contrôles sur les filières valorisant l’ absence d’OGM dans les denrées , 137 établissements ont été contrôlés dès le stade de fabrication des aliments pour animaux destinés à la production de ces denrées. 13 % étaient en anomalie. Cette enquête sera reconduite en 2025 .
En complément des contrôles sur le terrain, les laboratoires, communs avec la Douane et la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ont réalisé pour la DGCCRF des analyses et tests afin d’assurer la qualité et la sécurité des produits. En 2024 :
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6 658 produits ont fait l’objet de 46 042 analyses .
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21 000 analyses ont été menées sur la sécurité des produits non alimentaires.
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25 042 analyses ont porté sur la loyauté des produits alimentaires .
Plus de 3 000 procédures pénales
En 2024, la DGCCRF a transmis 3 447 procédures pénales au Parquet. Les principaux motifs relevés sont :
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Fraudes commerciales et tromperies : 960 cas de pratiques commerciales trompeuses, 114 cas de tromperie à l’égard des consommateurs.
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Étiquetage et traçabilité : 639 infractions liées au marquage obligatoire de l’origine des produits, 541 infractions sur l’étiquetage hors sécurité et nanomatériaux, et 139 cas liés à la traçabilité des produits alimentaires .
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Normes spécifiques : 113 infractions aux normes de commercialisation des fruits et légumes , 76 cas de vente hors établissement, et 63 infractions au contrôle de quantité .
« Depuis plusieurs années, la France a changé d'échelle dans sa lutte contre toutes les fraudes. Les chiffres sont historiques : en 2024, nous avons détecté près de 20 milliards d’euros de fraudes et encaissé 13 milliards d’euros. En cinq ans, les fraudes détectées ont doublé », déclare Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
Protection du pouvoir d'achat et des consommateurs
L’ arrêté du 16 avril 2024, entré en vigueur le 1er juillet , impose une obligation d’information des consommateurs sur les produits de grande consommation ayant subi une réduction de quantité et une hausse du prix ramené à l’unité de mesure ou à l’unité. Cette mesure vise à encadrer la pratique de réduflation (shrinkflation), dont la prévalence a néanmoins reculé avec la baisse de l’inflation.
En 2025, la DGCCRF mettra l'accent sur trois priorités :
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Le respect des délais de paiement entre entreprises.
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Le contrôle des relations commerciales entre industriels et distributeurs.
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La surveillance des plateformes étrangères, avec un renforcement des prélèvements sur les produits commercialisés via ces canaux.
« Notre ambition d’ici à 2029 est claire : doubler à nouveau le montant des fraudes détectées et fairevmieux sur le recouvrement. Pour y parvenir, nous poursuivrons l’accroissement des moyens humains et technologiques, nous renforcerons la prévention et durcirons les sanctions. À cet effet, nous soutiendrons que l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée doit être reconnue comme un crime, et non plus un simple délit », déclare Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre du nouveau plan stratégique 2025-2028 , qui vise à renforcer le rôle de régulateur économique de la DGCCRF et à protéger les consommateurs tout en répondant aux transformations majeures de l’économie et de la société. Le plan se décline en 15 chantiers organisés autour de quatre axes stratégiques :
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Maximiser l’impact territorial en combinant la veille, l’analyse et les leviers d’action les plus efficaces, en complément des enquêtes et contrôles.
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Accompagner les transformations économiques et sociales, en veillant aux enjeux liés au pouvoir d’achat, à la sécurité et aux transitions numérique et écologique.
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Mener une stratégie d’ouverture et de coopération, en renforçant les relations avec les administrations, les organisations professionnelles, les institutions européennes et les associations de consommateurs.
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Renforcer la dynamique de réseau et investir dans les compétences, en développant des approches transversales, en modernisant les outils numériques et en améliorant la formation des agents.
La DGCCRF prévoit un bilan annuel de l’avancée de ce plan. Les premières actions sont déjà en place pour la lutte contre le greenwashing, le renforcement des contrôles sur les plateformes numériques et l’accompagnement des entreprises afin d’assurer une meilleure conformité réglementaire. Des actions ont également été engagées autour du développement des partenariats, du dialogue avec les consommateurs et du renforcement des dispositifs de lutte contre les fraudes. En parallèle, la modernisation du dispositif de contrôle de la DGCCRF se poursuit, en s'appuyant sur l'intelligence artificielle pour cibler les fraudes les plus complexes et optimiser ses interventions.
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