Théodore Georgopoulos, directeur du pôle Vin, Spiritueux et Terroirs du cabinet d’avocats Casalonga

Qualité

Indications géographiques : l’Union européenne veut doper et sécuriser leur utilisation

20 mai 2022 - Stéphanie PERRAUT

Fin mars 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du système des indications géographiques. Questions à Théodore Georgopoulos, directeur du pôle Vin, Spiritueux et Terroirs du cabinet  d’avocats et de conseils en propriété industrielle Casalonga.

A quoi servent les indications géographiques ? Comment protègent-elles le patrimoine gastronomique ?

La première fonction d’une indication géographique (IG) est de donner des informations sur l’origine du produit. Mais en réalité, et pour ce qui concerne l’appréhension européenne sur les IG, il s’agit également d’assurer une certaine stabilité dans les caractéristiques du produit, voire une « typicité » qui se répète dans le temps et qui permet de créer, le cas échéant, une réputation. 

Qu’est-ce que cette proposition de révision change ? Y a-t-il un durcissement ou un assouplissement des critères ? 

Pour les appellations d’origine et les indications géographiques, il n’y a pas de différences notables par rapport aux critères pour accéder à la protection, même si le nouveau règlement prévoit explicitement quelques possibilités de dérogation par rapport au système général. C’est, en revanche, pour les Spécialités Traditionnelles Garanties (STG), consistant à protéger une « recette » et non pas une « origine », qu’il y a un assouplissement des conditions d’enregistrement.

Quelles sont les propositions faites ? Est-ce utile ?

Ces propositions renforcent la protection des indications géographiques, notamment dans le domaine du commerce électronique, tandis qu’elles essaient de rationaliser davantage les procédures d’enregistrement des appellations d’origine (AO) et des IG, ainsi que les procédures de modification des cahiers de charges. De même, des questions comme le développement durable apparaîtront dans les cahiers des charges des AO/IG. On notera aussi que les conditions d’utilisation d’un produit sous IG comme ingrédient sont détaillées, tandis que le règlement met l’accent sur le besoin de combattre des pratiques trompeuses autour de l’utilisation des IG. 

Quelles conséquences pour les différentes filières ? 

Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), ou même d’une STG, verront la protection de leurs intérêts renforcée. Le nouveau règlement est, par ailleurs, censé faciliter l’enregistrement de nouvelles dénominations dans des conditions plus optimales. A ajouter cependant qu’il devient plus complexe de produire des aliments qui, à certains, égard, pourraient s’avérer similaires – dans leur production ou dans leur forme – à des produits couverts par une telle dénomination.

Quel est l’objectif de cette proposition de révision ?

Après plusieurs années de construction du système européen d’AOP/IGP/STG, il était nécessaire de tirer les conclusions d’une pratique administrative et jurisprudentielle riche et d’essayer de rendre le système plus efficace, lisible et flexible pour les producteurs, tout en renforçant davantage la protection octroyée.

Est-elle est bien reçue par les différentes filières ? 

D’une manière générale oui, d’autant qu’il s’agit d’une réforme qui reprend les grands principes du système actuel. Des réserves subsistent, notamment pour ce qui concerne le rôle de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui intervient notamment en matière de marques aujourd’hui, ainsi que sur les contraintes imposées par les règles sur des fabricants de produits alimentaires sans IG.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le projet de règlement présenté fera l’objet de remarques, propositions, etc. par les différents acteurs concernés (filières de production, distributeurs, consommateurs, etc.) avant d’être soumis à la procédure législative ordinaire pour être examiné et adopté, dans sa version finale, par le Parlement européen et le Conseil.

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