Les faits remontent aux 16 novembre 2023, lors de la phase préliminaire des OVS (Opération de Visite et Saisie). Le dirigeant du groupe Loste, également vice-président de la Fict (Fédération des entreprises de charcuterie traiteur) ainsi que sa directrice juridique ont fourni des informations inexactes ou incomplètes aux rapporteurs de l’Autorité , entravant ainsi le déroulement des opérations. Ces OVS avaient lieu dans les locaux parisiens du groupe Loste et de la Fict, dans le cadre d’une enquête ouverte en 2021 dans le secteur de la charcuterie salaisonnerie.
Des opérations dans le cadre d'une mesure d'instruction
Le constat de l’Autorité mentionne que la directrice juridique de la société CA Conseils et services, désignée occupante des lieux du groupe Loste, a donné des informations qu’elle savait inexactes aux rapporteurs présents sur place en indiquant que le dirigeant du groupe Loste n’était pas présent, alors qu’elle l’avait préalablement rencontré et lui avait fait part à cette occasion de la présence des rapporteurs de l’Autorité dans les locaux. De même, le dirigeant du groupe Loste a donné des informations qu’il savait inexactes en indiquant se trouver en déplacement au Royaume-Uni, alors qu’il était, à ce moment-là, présent dans les locaux du groupe à Paris. Les faits se sont déroulés durant la phase préliminaire des OVS, une investigation importante car elle conditionne le bon déroulé de la suite de l’instruction. Elle nécessite de ce fait une pleine coopération. « Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’instruction doivent ainsi s’abstenir de fournir des informations incomplètes ou inexactes conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du V de l’article L. 464-2 du code de commerce », rappelle l'Autorité.
Une amende salée
« Au vu de ces éléments, une sanction de 900 000 euros est infligée solidairement aux sociétés Loste et CA Conseils et services, en tant qu’auteures, et à leur société mère, la société CA Animation », précise l’Autorité de la concurrence dans un communiqué. Enfin, il est précisé que cette décision ne saurait préjuger de la culpabilité du groupe Loste concernant les pratiques présumées qui ont conduit à la réalisation des OVS . Seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir, ou non, sa responsabilité .
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