Le Parlement a adopté ce mercredi 15 mars la proposition de Descrozaille « visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Les Parlementaires ont retenu la quasi‑intégralité des modifications apportées par le Sénat, à l’exception de l’article 3.
La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « Équilibre dans les relations commerciales », composée de sept députés et de sept sénateurs, est parvenue à un accord ce mercredi 15 mars. Le texte, dit aussi loi Egalim 3, porté par le député Frédéric Descrozaille avait été adopté le 15 février dernier par les sénateurs, après son adoption en première lecture à l’Assemblée. L’intitulé de la proposition de loi a été étayé devenant ainsi la « proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ».
Les Parlementaires ont retenu la quasi‑intégralité des modifications apportées. Le texte conserve ainsi :
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