Emballages et déchets d’emballage : le règlement européen publié
Le règlement UE 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est paru au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) le 22 janvier 2025. Après plus de deux ans de parcours législatif, ce texte connu sous l’acronyme PPWR (Packaging et packaging waste regulation) avait été adopté en décembre 2024 par la Commission européenne .
Ses mesures phares s’articulent autour de trois leviers d’actions :
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La réduction des emballages plastiques à usage unique, avec une limitation des formats sur certains secteurs d’activités;
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Une intégration de l’éco-conception de l’emballage dans la stratégie d’entreprise, avec plusieurs sous thématiques comme l’incorporation de matériaux recyclés, une réduction des substances comme les PFAS (substances per-et polyfluoroalkylées) ou la minimisation du poids et du volume);
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Un développement du réemploi avec des objectifs par secteur sur la mise en place de boucles circulaires et de système de recharge/vrac.
Le texte abroge l’ancienne directive sur la gestion des emballages ( CE 94/62 ) qui était moins contraignante sur les critères de durabilité.
Place désormais à la transcription en droit national, sous un délai de 18 mois. En France, le nouveau règlement n’entrera pas en concurrence avec la loi Agec (Anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Le Conseil d’Etat ouvre la voie aux « steaks de soja » et aux « saucisses végétales »
Le 28 janvier 2025, par le biais des décisions n°465835 et n°492839 , le Conseil d’Etat a annulé les deux décrets français qui interdisaient de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. En clair, la France ne peut pas interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales .
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État avait déjà suspendu ces textes et interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur leur légalité. En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
Quatre nouveautés du côté des nouveaux aliments
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